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Décisions des tribunaux
C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 22)
ORDRE PROFESSIONNEL DES ERGOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC
AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE
Avis vous est donné que le comité procédera, à la demande du Conseil d’administration (de sa propre initiative), à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le __________(jour)__________ __________(mois)__________ __________(année)__________ à __________ h
À cette fin, madame ou monsieur ______________________________ membre du comité (enquêteur) (expert) se présentera à ______________________________.
SIGNÉ À ___________________________________________________________________________
CE ________________________________________________________________________________
jour mois année
Le comité d’inspection professionnelle
PAR: _______________________________________________________________________________
(Secrétaire du comité)
